La Cour supérieure de l'Ontario a rejeté la demande de la Canadian Constitution Foundation (CCF) visant à obtenir une injonction contre la quarantaine obligatoire à l'hôtel imposée par le gouvernement Trudeau au retour des voyages à l'étranger.
Le groupe de défense des droits constitutionnels avait déposé une requête auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario avec cinq personnes, réclamant la fin de la politique.
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La CFF demandait une injonction pour suspendre l'ordonnance, mais également l'annulation de la loi pour violation des droits constitutionnels à la liberté, à la liberté de ne pas être détenu sans raison valable et au droit de ne pas être soumis à des peines cruelles et inhabituelles.
Dans une décision rendue aujourd'hui (22 mars), le juge Frederick Myers a déclaré que les preuves utilisées par le gouvernement fédéral pour créer le programme "sont profondément enracinées dans la science et l'élaboration de politiques publiques complètes".
"La balance des inconvénients, y compris l'intérêt public à empêcher la propagation du COVID-19 et, en particulier, ses variantes, soutient massivement le refus d'une injonction à l'heure actuelle", a-t-il déclaré dans sa décision écrite.
La CFF demandait une injonction provisoire, qui aurait été appliquée à cinq voyageurs qui soutenaient que l'exigence de quarantaine à l'hôtel enfreignait leurs droits en tant que Canadiens. L'injonction aurait suspendu la loi jusqu'à ce qu'une audience plus large puisse être tenue sur le bien-fondé d'une contestation de la part de la CCF.
Le juge Myers a rejeté la demande d'injonction provisoire, mais la CCF a déclaré qu'elle poursuivrait le combat.
"Ce n'était pas le résultat que nous attendions aujourd'hui, mais le tribunal a reconnu que les candidats à notre contestation ont des histoires sympathiques et que les questions constitutionnelles devaient être entendues sur le fond", a déclaré Christine Van Geyn, directrice du contentieux du CCF.
La Cour a également reconnu que les droits à la liberté des requérants en vertu de l'article 7 de la Charte sont visés par la politique relative à la quarantaine à l'hôtel.
"Nous attendons avec impatience l'audience sur l'ensemble de la question constitutionnelle, et nous sommes fiers du travail accompli pour aider ces voyageurs, qui doivent quitter le Canada pour des raisons de compassion, a-t-elle déclaré. Nous chercherons à accélérer l'audience, car ces voyageurs ont un besoin urgent de se rendre auprès de leurs proches malades à l'extérieur du Canada."
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