Les entreprises de voyage ayant des activités, des employés ou des marchés au Québec doivent se
conformer aux nouvelles règles de confidentialité des données énoncées dans la Loi 25 du Québec d’ici
septembre 2024.
La Loi 25, ou Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé,
modernise le régime de protection de la vie privée en vigueur dans la province.
Toutes les entreprises de voyage qui ont leur siège social ailleurs, mais qui emploient des personnes au
Québec ou qui desservent des marchés et des clients dans la province, doivent également s’y
conformer.
L’ACTA fournira des informations et organisera un webinaire
L’ACTA publiera des informations sur son site Web cet automne pour aider les membres à comprendre
les nouvelles exigences et à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la loi.
Par ailleurs,
l’ACTA travaille en collaboration avec un partenaire au Québec pour planifier et organiser un webinaire
qui aidera les membres.
Le gouvernement du Québec explique que la loi 25 modernise la législation de la province en matière de
protection de la vie privée et s’inscrit dans le cadre d’un changement en cours au Canada visant à élargir
le paysage de la protection de la vie privée.
Que devront faire les entreprises?
En plus de respecter les obligations actuelles en matière de protection de la vie privée au Québec, voici
des exemples de ce que les entreprises de voyage devront faire pendant la période de transition
(2021-2024) :
Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels.
Signaler les incidents relatifs à la protection des renseignements personnels qui présentent un
risque de préjudice grave.
Aviser la Commission d’accès à l’information avant d’utiliser une technique biométrique pour
vérifier ou confirmer l’identité d’une personne.
Pour de plus amples informations :
Document d’information du gouvernement du Québec et liste de contrôle des actions
requises 2021-2024 :
***********cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_Guide_obligations_entreprises_vf.pdf
Site de la Commission d’accès à l’information consacré à cette loi et à la transition pour les
entreprises : ***********.cai.gouv.qc.ca/
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