L' ACTA a accueilli favorablement la nouvelle publiée le 30 mars dernier par le gouvernement de l'Ontario visant à apporter des modifications plus que nécessaires à la Loi sur l'industrie du voyage qui rèfletent de nombreuses années de lobbying et de recommandations de l'ACTA et de l'industrie afin de réduire le fardeau pour les membres. Les nouvelles mesures devraient, sans grand surprise, suivre dans les autres provinces canadiennes sous peu.
«L'ACTA attend depuis longtemps les modifications proposées à la Loi sur l'industrie du tourisme en Ontario et nous sommes très heureux de voir bon nombre de recommandations que nous avons préconisées», a déclaré Wendy Paradis, présidente de l'ACTA.
«Ces changements apporteront un soulagement plus que nécessaire aux membres de nos agences de voyages, notamment la suppression des "états financiers vérifiés et des exigences de mission d'examen" pour les petites agences (moins de 2 M $) durant cette période critique.»
L'ACTA applaudit également l'exemption prévue à l'article 46, qui autorise les membres à fournir uniquement un bon de voyage ou un crédit au lieu d'un remboursement - et à étendre la couverture du Fonds d'indemnisation du secteur du voyage aux réclamations des consommateurs impliquant des crédits - et, en cas d'échec d'un membre, de considérer les réclamations des consommateurs détenant de futurs bons de voyage comme éligibles aux réclamations au Fonds.
Mais de toute évidence, les modifications n'ont pas touché le modèle de financement du consommateur au Fonds d'indemnisation.
«L'ACTA reste très préoccupée par le modèle de financement du Fonds d'indemnisation des consommateurs de l'industrie du voyage, a déclaré Wendy Paradis. La pandémie a mis en évidence la vulnérabilité du Fonds qui est inadéquat et, à ce titre, l'ACTA continuera de faire pression pour que les changements recommandés soient faits.»
Le 30 mars 2020, le gouvernement de l'Ontario a informé l'ACTA que le règlement général sous la La loi sur l'industrie du voyage (Travel Industry Act), 2002 (TIA), a été amendé afin de réduire le fardeau des agents de voyage et des grossistes (membres inscrits).
Dans son avis, le gouvernement de l'Ontario a déclaré qu'il reconnaît le caractère extraordinaire de la situation actuelle de l'épidémie de COVID19 et a confirmé que de l'aide sera fournie aux agents de voyage et aux grossistes pendant cette période financièrement difficile.
Les modifications réglementaires comprennent:
-Élimination des rapports de mission d'examen pour les petites agences dont les ventes annuelles sont inférieures à 2 millions de dollars et exigeant une déclaration de vérification à la place.
-Élimination des rapports d'audit pour les grandes agences avec des ventes annuelles de 10 millions de dollars ou plus et nécessitant un rapport de mission d'examen à la place.
-Supprimer les seuils de fonds de roulement normatifs pour tous les membres et les obliger à maintenir un fonds de roulement positif.
-Préciser, en vertu de l'article 46 du règlement, ce qu'un membre, qui a acquis des droits de services de voyage pour la revente, doit fournir à un client lorsqu'un fournisseur ne fournit pas les services de voyage payés par le client. Cela comprend: a; un remboursement ou des services de voyage alternatifs comparables et acceptables par le client, ou; b. un bon ou un document similaire échangeable contre des services de voyage.
- Fournir une exemption limitée dans le temps en vertu de l'article 46, qui permettrait aux membres de fournir un bon ou un document similaire pour un futur voyage en échange, lorsque le fournisseur ne fournit pas les services de voyage après l'entrée en vigueur de ces modifications et que le litige est lié à l'épidémie de COVID19. Si l'exemption est applicable, le bon ou le document similaire délivré doit répondre aux exigences spécifiées.
- Élargissement de la couverture du Fonds d'indemnisation du secteur des voyages pour les réclamations des consommateurs impliquant des pièces justificatives ou des documents similaires pouvant être éligibles au remboursement.
-Élargir temporairement la couverture du Fonds d'indemnisation pour l'industrie du voyage afin que les consommateurs avec des bons non échangés ou des documents similaires émis par un membre qui ne peuvent pas être échangés en raison de l'échec d'un inscrit associé à COVID 19 puissent être admissibles à une réclamation de remboursement.
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